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108 h : le nouveau décret sur les ORS est paru

mercredi 19 avril 2017
Mis à jour le mercredi 19 avril 2017

Malgré l’opposition de la FSU et d’une majorité d’organisations syndicales qui avaient voté contre le projet, le ministère publie un décret sur les obligations de service des enseignants qui ne répond en rien aux besoins d’allègement de la charge de travail. Pire il dégrade les conditions d’exercice d’enseignant-es sur certaines missions.

Un nouveau décret sur les obligations réglementaires de service et les missions des enseignant-es du premier degré a été publié le 29 mars. Il actualise le contenu des 108 heures annuelles en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires, auxquelles ne faisait pas référence le décret en vigueur jusque-là. Il précise également la spécificité des missions et les obligations de service particulières des personnels exerçant en établissement pénitentiaire. Enfin, il introduit le principe des allègements de service prévus pour l’exercice de certaines missions.

La FSU avait voté contre le projet présenté lors du Comité Technique Ministériel du 16 juin 2016.

Un toilettage des 108 heures

Les 108 heures annuelles sont désormais réparties entre :

  • 36 heures pour les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école par petits groupes d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité en lien avec le projet d’école ;
  • 48 heures pour les travaux en équipe, les relations avec les parents, l’élaboration des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ;
  • 18 heures pour les actions de formation continue pour moitié au moins et pour les animations pédagogiques ;
  • 6 heures pour les conseils d’école.

Les 24 heures d’organisation des APC disparaissent et viennent s’ajouter aux 24 heures pour le travail en équipe, les relations avec les parents, la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Tous ces temps sont ainsi regroupés sur 48 heures et leur contenu est allégé puisqu’il n’est plus question de l’organisation des APC, du lien école/collège ou de continuité des cycles. Ces 48 heures ne sont plus forfaitisées.

Une régression pour les enseignant-es exerçant en milieu pénitentiaire

Le décret introduit 108 heures annuelles dans les obligations de service des enseignant-es exerçant en milieu pénitentiaire, consacrées aux activités de coordination, au suivi et à l’évaluation des personnes détenues.

Les heures de coordination et de concertation actuellement rémunérées en heures supplémentaires sont donc incluses dans le temps de service, ce qui représente une baisse de salaire pour les personnels concernés que le SNUipp-FSU a régulièrement dénoncée. Cela mis en regard de l’absence d’ISAE, alors qu’il est bien question de suivi, est totalement inacceptable.

Des allègements de service à la marge

Le principe des allègements de service ne concerne dans le décret que les enseignant-es exerçant certaines missions à l’échelon académique ou départemental et les maîtres-ses formateurs.

L’amendement de la FSU portant sur un allègement de service pour les enseignant-es du premier degré affectés sur plusieurs postes, à l’instar de leurs homologues du second degré, n’a pas été retenu. Le SNUipp-FSU continue de demander un allégement d’un tiers temps pour tou-tes les maîtres-ses formateurs.

Une remise à plat manquée

Le SNUipp-FSU est demandeur depuis plusieurs années d’une remise à plat totale des obligations réglementaires de service des enseignant-es du premier degré. Celle-ci ne doit pas se limiter à une simple mise en conformité réglementaire mais plutôt se fixer l’objectif de récupérer du temps, de gagner en autonomie pédagogique et de voir reconnaître un certain nombre de missions actuellement exercées par les enseignant-es.

Aujourd’hui le ministère ne répond pas à cette ambition et n’adresse pas un signe fort aux enseignant-es dont les conditions de travail sont dégradées par la complexification du métier et l’apparition de tâches de plus en plus nombreuses.

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