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Certificat médical

mercredi 21 septembre 2011
Mis à jour le mardi 21 août 2012

Doit-on transmettre au DA-SEN les 3 volets du certificat médical ?

Non. La protection du secret médical constitue un droit pour tous ; les médecins sont tenus d’indiquer aux caisses d’assurance maladie les éléments d’ordre médical qui justifient leurs prescriptions d’arrêt de travail. Afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre au DA-SEN.

Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration (Circulaire fonction publique FP/4 no 2049 du 24 juillet 2003).

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