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La loi Blanquer, ça change quoi ? Épisode 1."Silence dans les rangs"

mardi 26 février 2019
Mis à jour le jeudi 7 mars 2019

Les syndicats et le conseil d’État demandaient que l’article 1 de la loi « pour l’école de la confiance » soit retiré. Il a été maintenu. Il devait « évoluer » selon le ministre mais il a juste été rajouté un rappel à la loi de 1983 et une phrase sur le respect mutuel au sein de la communauté éducative. Les droits et devoirs des fonctionnaires sont définis par la loi de 1983, cet article n’apporte donc rien de nouveau. Symboliquement cependant, il sonne comme un rappel à l’ordre envers la profession et la hiérarchie pour imposer un devoir de réserve comme aux cadres du système éducatif.

« Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. » L’ambiguïté de l’article 1 du projet de loi Blanquer voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février ouvre la voie à des restrictions de la liberté d’expression des enseignantes et enseignants.
L’étude d’impact de la loi le confirme, puisque dans ce document ministériel accompagnant le texte, il est donné comme exemples d’atteintes à cette « exemplarité » les condamnations pour agressions sexuelles bien sûr mais aussi les cas où des enseignant-es « chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière plus générale l’institution scolaire ». Quid des critiques de l’institution comme dans le mouvement #PasDeVagues ou le groupe Facebook "Les stylos rouges" ? Récemment à Dijon, une enseignante a été convoquée à la DSDEN pour avoir critiqué le Président et ces dernières semaines, de nombreux enseignants et enseignantes s’exprimant sur le net ou dans les médias ont reçu des courriers de leur hiérarchie, leur demandant « retenue et mesure  ». On est loin de la « confiance  » mais bien dans une volonté de mettre au pas des professionnels qui, sans être déloyaux, montrent la réalité du système éducatif. Réduire celle-ci au silence ne l’empêchera pas d’exister ni les élèves d’en faire les frais.

Quelles obligations ?

Ce projet, comme sur d’autres points, a donc soulevé aussitôt de nombreuses inquiétudes dont celles du SNUipp-FSU qui a interpellé le ministre au Conseil supérieur de l’éducation, au Comité technique ministériel, ainsi que par voie de presse. J.M Blanquer a reconnu que cet article pourrait "évoluer pour lever les ambiguïtés et rassurer". Mais il a aussitôt ajouté que "le devoir de réserve existe déjà dans le droit".
Dans la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires, l’article 25 précise que le fonctionnaire "exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité". Il lui est demandé un respect des instructions (programmes, circulaires...), une obligation de discrétion, de "neutralité" et de "secret professionnel" c’est-à-dire de ne pas divulguer des informations sur leurs élèves par exemple. Comme le précise Anicet Lepors, ancien ministre à l’origine de la loi : "l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Ce n’est pas un oubli, mais une décision réfléchie." En revanche, le principe de neutralité signifie l’interdiction de "tenir des propos outranciers dévalorisant l’administration", précise le cabinet d’avocats Seban. Toute la difficulté des juges ensuite, en cas de poursuite, est donc d’apprécier ce caractère "outrancier".

Interrogé par Libération , Antony Taillefait, professeur de droit a rappelé que les agents publics ont une obligation d’obéissance et de loyauté envers leur institution, « ce qui ne veut pas dire qu’ils n’ont pas la possibilité de s’exprimer ! Il faut simplement un ton correct et la critique argumentée  ». Anicet Lepors rappelle également que l’article 6 de la loi de 1983 rappelle la "liberté d’opinion" comme pour tout citoyen, même si elle ne doit pas s’exprimer dans la classe.

La pétition

Pour défendre la liberté d’expression, il est toujours temps de signer la pétition FSU #jeSuisUnEnseignant #jeSuisUneEnseignante.

La FSU, par ce texte, rappelle que "la liberté d’expression est pour les agents une garantie démocratique qui protège les usagers des services publics et protège les finalités de l’intérêt général". Il est hors de question d’y renoncer et la loi pour l’école ne doit en aucun cas faire apparaître un devoir de réserve muselant les personnels.

Enfin, le Conseil constitutionnel pourrait censurer cet article 1 "comme dépourvu de toute portée normative", précise le cabinet Seban. C’est-à-dire qu’il n’apporte aucune obligation nouvelle, ni ne durcit la législation actuelle alors que toute "loi a vocation à énoncer des règles", selon la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789.

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