Accident de service, de trajet

Qu’est ce qu’un accident de service ou de trajet ?

Il s’agit de tout accident survenu dans l’exercice des fonctions (accident de service) ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (accident de trajet) dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi. Toutefois, un arrêt lié aux nécessités de la vie courante, comme déposer un enfant à la crèche, a été reconnu compatible avec la reconnaissance d’accident de trajet (Conseil d’état n° 124026 du 09/01/1995).

L’accident de service ou de trajet, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain.

Déclaration d’accident

Le fait qu’un accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas de l’imputabilité au service. C’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Il faut prévenir le DA-SEN de l’accident dans les vingt-quatre heures. Le rapport d’accident doit mentionner les circonstances et témoignages. Il faut joindre le certificat médical initial du médecin traitant (il doit comporter une description des blessures et lésions, ainsi que la durée prévisible de l’arrêt de travail), les constats de police ou de gendarmerie pour les accidents de la circulation et toutes pièces utiles. L’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration qui, à partir d’une enquête, doit établir les présomptions ou les preuves d’imputabilité. La décision définitive d’imputabilité doit être prise après avis de la commission de réforme, dans laquelle siègent des représentants du personnel. Contactez la section départementale du SNUipp-FSU qui pourra vous aider.

Conséquences

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de ce type conserve l’intégralité de son traitement. L’administration prend en charge les honoraires médicaux et les frais conséquents à l’accident, en payant directement les frais engagés. Le congé est prolongé jusqu’à la reprise de fonctions ou jusqu’à ce que l’état de santé soit consolidé ; la consolidation est la stabilisation de l’état de santé, qui permet d’évaluer les éventuelles séquelles et de déterminer le taux d’invalidité éventuel qui en résulte.