Œuvres et droits d’auteur, photographie et vidéo, connexion, messagerie, sites et gestion informatisée, logiciels et matériels.

LEGISLATION

SOMMAIRE

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OEUVRES ET DROITS D’AUTEUR

Seules les œuvres littéraires sont protégées par le droit d’auteur ?

L’utilisation d’une œuvre sans autorisation de l’auteur est un délit civil (en vue de dommages et intérêts) mais aussi pénal ?

Le travail d’un élève réalisé dans le cadre d’une activité scolaire est soumis aux droits d’auteur ?

PHOTOS ET VIDEOS

L’autorisation accordée par les parents pour photographier leur
enfant est valable quelles qu’en soient les utilisations ?

Pour mettre une photo sur le web, obtenir l’autorisation de la personne photographiée est insuffisant ?

Je peux photographier un bâtiment public et diffuser librement la photo sur le web ?

CONNEXIONS, MESSAGERIE, SITES ET GESTION INFORMATISÉE

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OEUVRES ET DROITS D’AUTEUR

les droits d’auteur : obligations et usages
http://www.crdp.ac-grenoble.fr/cddp...

Une œuvre est protégée bien après la durée de vie de l’auteur ?
Lorsqu’une œuvre est tombée dans le domaine public, je peux l’utiliser librement ?
La reproduction pour un usage privé d’une œuvre protégée est libre mais est soumise à conditions ?

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VIDEOS EXPLICATIVES "le mot du juriste"

La notion d’auteur, les droits moraux de l’auteur, les droits patrimoniaux, les droits voisins du droit d’auteur,
http://www.esen.education.fr/fr/res...

Les exceptions au droit d’auteur : http://www.esen.education.fr/fr/res...

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Seules les œuvres littéraires sont protégées par le droit d’auteur ?

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L’utilisation d’une œuvre sans autorisation de l’auteur est un délit civil (en vue de dommages et intérêts) mais aussi pénal ?

L’utilisation d’une œuvre sans l’autorisation préalable de son auteur constitue un délit civil et pénal. Cela constitue une contrefaçon.
L’auteur a le choix entre exercer des poursuites civiles (pour obtenir des dommages et intérêt en contrepartie de son préjudice moral et patrimonial) ou intenter des poursuites pénales sur le fondement du délit de contrefaçon.

Vidéos "le mot du juriste" sur la publication des oeuvres :
http://www.esen.education.fr/fr/res...

Depuis mars 2006, de accords ont été passés entre le ministère de l’éducation nationale avec les sociétés de gestion des droits d’auteur. Ils permettent aux enseignants d’utiliser des "œuvres de l’esprit" pour illustrer leurs cours

accords sectoriels : http://www.esen.education.fr/fr/res...

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Le travail d’un élève réalisé dans le cadre d’une activité scolaire est soumis aux droits d’auteur ?

"la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée" (art. L. 113-1 CPI).
Le CPI ne fait pas de distinction entre l’auteur mineur et majeur.

Il faut donc demander une autorisation. L’exercice des droits attachés à ces créations sera, pour l’élève mineur, exercé par les parents ou détenteurs de l’autorité parentale.
Pour quels types de documents est-il nécessaire d’obtenir une autorisation ?

– Pour publier une photo sur laquelle un enfant est reconnaissable ;
– pour diffuser la voix enregistrée d’un enfant ;
– pour publier une production originale d’un enfant (texte, photo, dessin, etc.).

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LEGISLATION

PHOTOS ET VIDEOS

L’autorisation accordée par les parents pour photographier leur
enfant est valable quelles qu’en soient les utilisations ?

Vidéos "le mot du juriste" sur la protection de la vie privée :
http://www.esen.education.fr/fr/res...

exemples d’autorisations : http://www.educnet.education.fr/leg...

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Pour mettre une photo sur le web, obtenir l’autorisation de la personne photographiée est insuffisant ?

Pour une photographie il y a 3 protections qui s’affirment :
– auteur/créateur (le photographe)
– celle de l’éventuel diffuseur
– l’éventuel sujet (personne, d’un édifice architectural, d’une marque, d’un personnage de fiction ou d’un objet industriel)

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Je peux photographier un bâtiment public (Stade de France, Arche de la Défense…) et diffuser librement la photo sur le web ?

exemples : est ce que je peux publier les photos prises pendant une visite ?

La Tour Eiffel : oui, si la photo est prise de jour : son architecte étant décédé depuis plus de 70 ans, le droit d’auteur est tombé dans le domaine public. Non, si la photo est prise la nuit, l’éclairage de la Tour est une oeuvre protégée, alors vous devez payer des droits.

Le Louvre : Oui. C’est un monument historique.

La Pyramide du Louvre : non, son architecte est encore titulaire des droits d’auteur.

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LEGISLATION

CONNEXIONS, MESSAGERIE, SITES ET GESTION
INFORMATISÉE

Il existe pour les écoles un certain nombre d’obligations en terme de nommage des adresses électroniques.

Depuis le BO N°35 du 24 septembre 1998
"Les adresses pour l’échange des courriers administratifs (courrier institutionnel). Elles doivent être définies sous la forme "Ce.@ac-.fr "

Il existe pour les écoles un certain nombre d’obligations concernant la création de sites web.
Une école est libre de choisir l’hébergeur qu’elle souhaite pour son site d’école ?

La réponse va être différente d’une académie à l’autre : dans l’académie de Versailles, les sites, les blogs sont obligatoirement hébergés sur le serveur académique. Dans d’autres académies, d’autres hébergements sont parfois autorisés. Renseignez-vous auprès de votre inspection pour obtenir les informations et les documents nécessaires.

Le directeur de l’école n’est pas le directeur de publication d’un site web ?

Pour les écoles, le directeur de publication est l’inspecteur de l’Éducation nationale (IEN) de la circonscription où est située l’école.

Qu’est ce que la charte de l’utilisateur de la messagerie électronique et d’Internet en milieu scolaire ?

Cette charte qui devra être annexée au règlement intérieur après validation du conseil d’école a pour objet de définir les modalités et conditions générales d’utilisation de l’ Internet dans les écoles. Elle s’applique à tout utilisateur membre du personnel éducation nationale ou élèves. Elle pose un certains nombres de règles.

guide d’élaboration des chartes d’usagehttp://www.educnet.education.fr/ser...

exemple de charte adultes : http://tice33.ac-bordeaux.fr/Ecolie...

exemple de charte élèves : http://www.educnet.education.fr/ser...

LIENS INTERNET

Legamedia : http://www.educnet.education.fr/leg...

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TICE et législation

TICE et législation