Suite à l’ordonnance du Conseil d’État, la liste des 11 affections permettant d’être considéré·e « personne vulnérable » est rétablie et ouvre le droit au télétravail ou aux autorisations spéciales d’absences (ASA). Le Conseil d’État a suspendu, le 15 octobre dernier, le décret restreignant la liste des 11 affections reconnues, dans l’attente d’un jugement sur le fond. Cela signifie concrètement un retour à la situation qui prévalait en mai/juin dernier : les personnels relevant des 11 affectations ne seront (...)
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Certificat médical
mercredi 21 septembre 2011
Mis à jour le mardi 21 août 2012
Doit-on transmettre au DA-SEN les 3 volets du certificat médical ?
Non. La protection du secret médical constitue un droit pour tous ; les médecins sont tenus d’indiquer aux
caisses d’assurance maladie les éléments d’ordre médical qui justifient leurs prescriptions d’arrêt de travail. Afin
de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère
personnel, sont à transmettre au DA-SEN.
Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration (Circulaire fonction publique FP/4 no 2049 du 24 juillet 2003).
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