Cotisation syndicale :
bonne nouvelle !

Plus d’infos : Cotisation syndicale et crédit d’impôt

La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C) pour transformer la déduction fiscale de 66 % des cotisations syndicales en crédit d’impôt sur le revenu.

Ceci permettra désormais aux enseignants non imposables de bénéficier également de cette mesure, puisqu’ils pourront alors prétendre à un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées qui leur sera remboursé (à la différence d’une déduction fiscale qui ne s’applique qu’en diminution des impôts à payer).

Attention : Pour bénéficier du crédit d’impôt, il est indispensable de joindre à la déclaration des revenus le justificatif syndical mentionnant le montant et la date du versement (mention indiquant que « la cotisation 2012 a été acquittée le … février / mars 2012 », même si les versements sont antérieurs ou postérieurs à cette date par le biais des prélèvements par exemple).

En cas de déclaration des revenus par voie électronique, il y a dispense de joindre à la déclaration le justificatif syndical, celui-ci devant être transmis en cas de demande des impôts.

Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.