La scolarisation

Dispositions de la loi concernant la scolarité

Il est rajouté un alinéa à l’article 6 du code de l’éducation : « Dans son domaine de compétence, l’Etat met en
place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents
ou adultes handicapés. »

L’article précise que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé
est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de
son domicile, qui constitue son établissement de référence. »
« Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de
dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre
établissement mentionné à l’article L. 351-1 par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son
établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription
n’exclut pas son retour à l’établissement de référence. »
L’évaluation des besoins et des mesures mises en œuvre est réalisée au moins une fois par an.

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles comprennent l’ensemble
des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet individualisé de scolarisation et en particulier le
ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent.
Les enseignants et les personnels reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation
spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves handicapés.

Le projet personnalisé de scolarisation

Élaboration, mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (Décret n° 2005- 1752 du 30-12-
2005 et Circulaire N°2006- 126 du 17-8-2006)

C’est un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit les modalités de déroulement de la scolarité.

L’élève (ou sa famille) formule un projet de formation, élément du projet de vie. C’est après avoir pris
connaissance du projet de formation, et examiné les éléments de l’évaluation des besoins fait par l’équipe de
suivi de la scolarisation de l’élève que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le PPS.

Dans le cas où la famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avant l’inscription,
il faut réunir l’équipe éducative dès l’inscription et de préférence avant la fin l’année scolaire afin de
préparer le futur projet personnalisé de scolarisation.
Les éléments ainsi recueillis sont communiqués à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH par l’intermédiaire de
l’enseignant référent, afin que ce PPS soit mis en oeuvre dès la rentrée scolaire.

Dans tous les cas, et particulièrement à l’école primaire, l’aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés,
dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider
à organiser la scolarité de l’élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires.

Une élaboration en 4 étapes

. 1 Ce sont les parents qui formulent un projet de formation, auprès de la MDPH.

Si aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire, l’équipe éducative est réunie par le directeur
de l’école dès lors que lui est signalée une situation préoccupante méritant un examen approfondi. Le directeur
de l’école communique aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et les informe du rôle que
celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l’enseignant référent qui entre alors en contact
avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la
maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par
écrit du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré.

. 2 À l’initiative de l’enseignant référent, l’équipe de suivi de la scolarisation (qui comprend nécessairement l’élève ou ses parents) évalue, en situation scolaire, les besoins et compétences de l’élève.

. 3 Ces éléments sont transmis à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Celle-ci comprend des professionnels
habilités à étudier les cas qui leur sont soumis. Elle élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation, qui est un
élément du Plan de compensation du Handicap.
Le PPS est présenté à la famille.

. 4 La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) se prononce sur l’orientation de l’élève, les accompagnements
nécessaires et les prestations éventuelles.

L’équipe de suivi de la scolarisation

L’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents ou représentants légaux de l’élève
handicapé mineur ou l’élève handicapé majeur, ainsi que l’enseignant référent qui a en charge le suivi de son
parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, y compris les enseignants
spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux, ainsi que
les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui
concourent directement à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation tel qu’il a été décidé par la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Les chefs d’établissement des
établissements publics locaux d’enseignement et des établissements privés sous contrat, les directeurs des
établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d’orientation-psychologues,
ainsi que les personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale font partie de l’équipe de suivi de
la scolarisation.

L’enseignant référent

Un enseignant spécialisé est « désigné comme référent pour chacun des élèves handicapés du département ».
Il est chargé, autant que de besoin et au moins une fois par an pour chaque élève, de réunir l’équipe de suivi
de la scolarisation.

Le nombre « d’enseignants référents » est arrêté annuellement par l’IA, leur secteur d’intervention « comprend
nécessairement des établissements du second degré ainsi que des établissement de santé ou médicaux sociaux
». Ils sont affectés dans l’une des école ou dans l’un des établissements scolaires publics de leur secteur
d’intervention et placés sous
l’autorité d’un ou plusieurs IEN ayant reçu une formation spécifique.
Ils collaborent avec les MDPH dans le cadre fixé par la convention constitutive de ces dernières. Ils sont
plus particulièrement chargés de l’accueil et de l’information des élèves ou de leurs parents, de l’organisation
de l’évaluation en situation scolaire et ils contribuent à l’élaboration du PPS.

L’enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDA).

Il assure un suivi du parcours de formation des élèves handicapés scolarisés au sein de son secteur d’intervention,
afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence. Il assure la coordination des actions de l’équipe de
suivi de la scolarisation.

Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires,
des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant
auprès de l’élève, quelle que soit la structure dont ils dépendent. Il favorise les échanges d’informations
entre ces partenaires.

L’enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées notamment dans le cas d’une première scolarisation intervenant
avant toute évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent a dans ce cas un rôle
essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants
légaux de l’enfant.

L’enseignant référent réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation.

Texte de référence :

Circulaire 2006-126 du 17 août 2006 : Mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation - Décret n°
2005-1587 du 19 décembre 2005 : Maison départementale des personnes handicapées - Décret n° 2005-
1589 du 19 décembre 2005 : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - BO n°31
du 1er septembre 2005 - Circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005 (circulaire conjointe du Ministère de
l’Éducation Nationale et du Ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la Famille)

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Scolarisation des élèves en situation de handicap